Mentions légales

Identité générale de Crédit Budget Partage, Gestionnaire du réseau CSE PARTAGE

Le Réseau CSE PARTAGE marque déposée est une initiative de Crédit Budget Partage, première entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire dédiée à l’éducation financière et à la prévention et au traitement des difficultés financières. Crédit Budget Partage est une marque de Crédit Finalité Partage. Crédit Finalité Partage est une Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire, conformément aux dispositions de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire, enregistrée dans la catégorie Banque et Finance Solidaire auprès du Conseil national des Chambres régionales de l’Economie sociale et solidaire, consultable sur le site : https://liste-entreprises.cncres.org/.

Crédit Finalité Partage est une société par actions simplifiées au capital social de 50 000 € dont le siège social est situé au 445 Boulevard Gambetta – 59 200 Tourcoing. Téléphone : 03 20 27 18 40. Crédit Finalité Partage est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro SIREN 514 836 915 pour toutes les activités d’intermédiation en opérations de banque, de courtage en opération de banque, de courtage en assurance et de coaching budgétaire. Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR 30514836915.

Crédit Finalité Partage est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le numéro 12067443, consultable sur le site www.orias.fr , en tant que courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP), courtier d’assurance ou de réassurance (COA), mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP), mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement (MOBSP).

Crédit Finalité Partage est soumis au Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu’intermédiaire en assurances. Crédit Finalité Partage est soumis au contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout 75 436 Paris CEDEX 09 (www.acpr.banque-france.fr), Tel : 01 49 95 40 00 ; Fax : 01 49 95 40 48.

Crédit Finalité Partage est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de QBE Insurance Limited (Europe), sous le numéro de contrat ICAP0002295.

Editeur du site / Responsable de publication / Hébergeur du site

Le site www.csepartage.org est édité par la société Crédit Finalité Partage SAS. Le directeur de la publication est Stéphane Devaux, Président de Crédit Finalité Partage.

Le site www.csepartage.org est hébergé par la société d’hébergement suisse Infomaniak Network SA, hébergeur écologique ISO 14001 et ISO 51001, dont le siège social est situé au 26 avenue de la Praille, 1227 Genève – Téléphone : 022 820 35 44. Site internet : www.infomaniak.com/fr

Protection des emprunteurs

Conformément à l’article L.321-2 du Code de la Consommation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». Jusqu’à l’acception de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.

Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, Crédit Finalité Partage vous informe ne détenir aucune part, directe ou indirecte, au capital de ses partenaires bancaires, qui sont la Caisse d’Epargne, le Crédit du Nord, le Crédit Agricole et le Crédit Foncier. Crédit Finalité Partage perçoit de ses partenaires bancaires, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération selon conditions correspondant au maximum à 1% de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.

Réclamations

Une réclamation est une déclaration par laquelle le client manifeste de manière détaillée et motivée son mécontentement envers Crédit Finalité Partage SAS, dans le cadre de la convention d’intermédiation signée entre le client et Crédit Finalité Partage SAS.
En cas de réclamation, le client est invité à s’adresser à Crédit Finalité Partage SAS, en écrivant à Crédit Finalité Partage, Service Consommateurs, 445 Boulevard GAMBETTA, 59200 TOURCOING. Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le MANDATAIRE s’engage à accuser réception de la déclaration dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la réception et d’apporter une réponse positive ou négative au client dans les deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de la réclamation.

Médiation

En cas de litige ou de différend persistant après une réclamation – à savoir que le client n’a pas de réponse depuis plus de 2 mois à compter de l’accusé de réception de sa réclamation ou que le client estime que la réponse qui lui a été faite n’est pas satisfaisante, et qu’il demeure un litige entre le client et Crédit Finalité Partage SAS pour lequel le client souhaite demander réparation -, le client a la possibilité d’avoir un recours gratuit auprès d’un Médiateur de la Consommation. Crédit Finalité Partage SAS est membre du syndicat professionnel de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires. Le client en conséquence peut s’adresser à l‘organisme totalement indépendant qu’est l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM), par :
– Internet : www.ieam.eu/mediation-de-la-consommation/demande-de-mediation/
– Courrier : IEAM. Médiation AFIB. 31 Bis & 33 rue Daru 75008 Paris.

Propriété intellectuelle – Droit d’auteur – Copyright

Sauf mentions particulières, l’ensemble des éléments figurant sur le site, et notamment la marque CSE PARTAGE, son logo et sa baseline « l’éducation financière des salariés », demeure la propriété exclusive de la société Crédit Finalité Partage et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute représentation et/ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit du directeur de la publication Stéphane Devaux, est interdite.

Contenu du site, responsabilité de Crédit Finalité Partage SAS

CREDIT FINALITE PARTAGE SAS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation de ce site. Il ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

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Liens hypertextes

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Politique de données personnelles

1. Objet de la présente politique

Crédit Budget Partage traite vos données personnelles avec soin et s’assure que votre vie privée est protégée, en appliquant une politique extrêmement stricte de protection des données personnelles. Crédit Budget Partage est engagé dans une démarche vigilante et continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. La présente Politique de données personnelles décrit le type, la finalité et le traitement des données recueillies par Crédit Budget Partage.

En cas de modification de la présente politique par Crédit Finalité Partage, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera effective dès sa publication. Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.

Le traitement des données personnelles par Crédit Budget Partage fait l’objet de la déclaration CNIL n°1396167

2. Type et finalité des données collectées

Crédit Budget Partage recueille le moins d’information possibles sur vous et, en tout état de cause, ne recueille que des informations nécessaires et utiles au succès de vos projets ou demande d’acquisition immobilière, d’assurance emprunteur, de renégociation, restructuration ou rachat de prêt, d’autre type d’assurance, de micro-crédit, de dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission ad hoc de la Banque de France ou de coaching budgétaire. Sans ces informations, Crédit Budget Partage se juge dans l’incapacité de remplir son office conformément aux exigences propres au devoir de conseil de tout intermédiaire en banque-assurance et aux exigences propres à ses statuts d’entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire soucieuse de l’éducation, la prévention et l’information des français en matière de budgétaire, bancaire et assurantielle.

Il s’agit par exemple de données relatives à votre identité telles que le nom, le prénom, l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone fixe ou mobile, la date et le lieu de naissance. Il s’agit également de données relative à votre situation financière et budgétaire, comme par exemple vos relevés de comptes bancaires, afin d’apprécier vos revenus et vos charges, et notamment vos crédits en cours. Il s’agit enfin d’informations qualitatives relatives à votre degré de connaissances financières, à vos attentes et exigences dans la réalisation de vos projets d’emprunt ainsi qu’à ceux de vos projets financiers futurs dont la réalisation pourrait menacer l’équilibre de votre budget du fait du remboursement en cours de votre/vos crédit(s) en cours et pour lesquels le conseil de Crédit Budget Partage est recommandé à titre d’utilité sociale.

En somme, Crédit Finalité Partage ne recueille aucune donnée à des fins de prospection commerciale. Tout contact ultérieur à la souscription d’un contrat d’assurance ou de crédit distribué ou intermédié par Crédit Finalité Partage ne se fait qu’avec le consentement express du client, dans le but de s’assurer du bon déroulement du remboursement de son prêt ou de lui proposer des solutions d’optimisation budgétaire n’occasionnant pas de nouvelles charges fixes supérieures à celles existantes.

Le site Crédit Budget Partage fonctionne avec quatre modules de cookies. Le premier sert au confort de navigation des utilisateurs, afin de leur éviter de visualiser plusieurs fois la page de pré-accueil lorsqu’ils retournent sur la page d’accueil. Deux autres servent à la sécurisation du site, notamment au blocage des hackers. Le dernier, plus traditionnel, sert à recueillir des statistiques sur le parcours des utilisateurs du site. A ce titre, il enregistre par exemple l’adresse IP, l’heure, la date et le lieu de connexion de l’utilisateur.

L’utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal, préalablement à la saisie de ses données sur le site. Les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

3. Recueil, traitement et sécurisation des données

Le secret des correspondances privées n’est pas garanti sur le réseau Internet et il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet. C’est pourquoi Crédit Finalité Partage proscrit l’échange de données personnelles par courriel et collecte des données uniquement via l’espace emprunteur sécurisé, disponible depuis le présent site internet. L’accès à l’espace emprunteur est protégé par un mot de passe connu du seul utilisateur.

A partir de cet espace, Crédit Finalité Partage recueille les données de ses utilisateurs de deux manières différentes. La première se fait au moyen de formulaires numériques hébergés par le site TypeForm, dont la politique de données personnelles est conforme au Règlement Européen 2016/679 et au Bouclier de Protection des données « Us Privacy Shield ». La finalité propre à chaque formulaire de collecte est précisée au début du questionnaire. Pour autant, Crédit Finalité Partage anonymise les questionnaires en ligne au moyen d’un numéro d’identification se substituant au Nom et Prénom de l’utilisateur. La seconde manière consiste dans le chargement sécurisé de documents word, PDF, JPEG ou PNG, stockée sur par le Cloud de la société Suisse Infomaniak Network SA précitée (voir hébergeur du site), qui est l’hébergeur du site.

Les données sont stockées dans un dossier unique et cryptée, accessible uniquement du conseiller en charge du dossier.

Destination des données et identité des responsables de traitement

Crédit Finalité Partage est le destinataire des données recueillie, qui sont traitées au siège et dans tous les autres lieux où sont situés les conseillers responsables du traitement des données. Avec le consentement de l’utilisateur, Crédit Finalité Partage transfert les données aux organismes susceptible d’apporter au client ou au bénéficiaire la solution de crédit, d’assurance ou tout autre solution sociale pour laquelle l’utilisateur a sollicité Crédit Finalité Partage.

Pour les données personnelles collectées par Crédit Finalité Partage via l’espace utilisateur, Crédit Finalité Partage est représentée par son Président Stéphane Devaux.

En cas de problème technique, les entreprises sous-traitantes de Crédit Finalité Partage (Formulaire numériques, hébergement, informatique, messagerie), peuvent accéder aux données de Crédit Finalité Partage. La liste des sous-traitants peut à tout moment être demandée à Crédit Finalité Partage.

Durée de conservation des données collectées

Les données sont conservées tout au long de la validité du contrat pour lequel Crédit Finalité Partage est intervenu en qualité d’intermédiaire bancaire, de distributeur d’assurance ou de médiateur social, cela afin de pouvoir attester de la bonne réalisation de ses obligations et devoir de d’analyse, de recommandation, de conseil et de mise en garde, mais aussi afin de pouvoir intervenir le plus efficacement possible au bénéfice d’un client ou bénéficiaire qui solliciterait l’aide de Crédit Finalité Partage.

Loi Informatique et Libertés – vos droits

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux stipulations du règlement UE 2016-679 général de protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de suppression (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données qui vous concernent. Pour exercer ces droits, adressez-vous par courrier à :

CREDIT FINALITE PARTAGE SAS
445 Boulevard GAMBETTA – 59200 TOURCOING

Crédit Finalité Partage vous informe que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr

Enfin, notez que Crédit Finalité Partage n’enregistre pas les conversations téléphonique entre ses clients ou partenaires et ses conseillers.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Enfin, notez que Crédit Budget Partage s’engage à prévenir l’ensemble des usagers de l’espace emprunteur des opérations de maintenance du site internet susceptible de bloquer temporairement l’accès à leur espace, ainsi que des raisons et conséquences d’éventuels dysfonctionnement pouvant avoir perturbé le bon fonctionnement de l’espace emprunteur ou du traitement des données au sein de Crédit Budget Partage.

Crédits photos

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Développement Web et Intégration : Clément MILLE